Balade en Rouillacais

	Réglementation de la distillation 1/2   La distillation est réglementée depuis 1633. Pour distiller il faut avoir le droit. Ce droit est alors transmissible à un enfant ou à un repreneur de l'exploitation. Bien qu'il existe une courte période de liberté à la Révolution abolissant le " privilège ", Des dizaines de lois et décrets ont été instaurés à son sujet. en 1906, le 27 février, le parlement votait une loi affranchissant des droits de déclaration de production et de distillation les propriétaires qui distillaient leur propre récolte. Cela ne durera que dix ans puisqu'en 1916, le 30 juin le régime de bouilleur de cru limitera à 10 litres d'alcool pur (10 x 100% d'alcool par litre soit 1000°)la franchise pour sa propre récolte. Au delà il devra déclarer et payer une taxe. Le 28 février 1923 cette franchise s'applique à tout les récoltants. Cela leur permet de faire une petite production très limitée, à usage familiale, des cognacs et pineaux. Les aménagements départementaux (régime du forfait départemental facultatif) du 25 juin 1935, donnent le droit aux conseils généraux de faire une répartition de la distillation par bouilleur de cru et par commune. Le 20 juillet 1940, le régime de Vichy supprime le forfait et la liberté de distiller à domicile. Le 31 mars 1945 une ordonnance établi un contrôle très stricte de la production d'alcool. La loi du 11 juillet 1953 puis les décrets du 13 novembre 1954 restreignent aux seuls exploitants agricoles à titre principal le régime de bouilleur de cru. l'ordonnance du 30 août 1960 précise que seuls pourront être bouilleurs de cru les exploitants établis au plus tard au cours de la campagne 1959-1960 et aux non exploitants ayant bénéficié du régime des bouilleurs de cru au moins une fois entre le 01/09/1949 et le 13/07/1953. Cette allocation en franchise n'est accordée qu'aux personnes Physiques qui pouvaient y prétendre pendant la campagne de 1959/1960, elle est transmissible uniquement en faveur du conjoint survivant attaché à l'exploitation, et annuellement.          1/2